Objectifs :
- Connaitre le régime juridique des taxes et participations d’urbanisme
- Savoir choisir et optimiser les outils de financement des équipements publics
Programme :
- Principes généraux du financement de l’aménagement
- A quoi servent les taxes et participations d’urbanisme ?
- Egalité, proportionnalité, non-cumul : les principes fondamentaux
- Equipements publics et équipements propres
- La fiscalité de l’urbanisme
- La taxe d’aménagement :
- Procédures et règles d’instauration
- Taux, majoration, sectorisation, exonérations… quelles marges de modulation ?
- Commune et intercommunalité : règles de compétences et reversements financiers
- Le versement pour sous-densité
- Le régime des participations d’urbanisme
- Le PUP : la contractualisation des participations d’urbanisme
- La participation pour équipements publics exceptionnels
- Le régime spécifique des participations en ZAC (selon format)
- Les autres outils financiers (selon format)
- La PFAC : participation pour le financement de l’assainissement collectif
- La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
- L’offre de concours à travaux publics : un contrat atypique
Formation demi-journée