Le décret modifie le Code de la route, en renforçant les domaines dans lesquels les gardes champêtres pourront constater des infractions, à savoir, hormis quelques exceptions listées, l’ensemble des contraventions prévues par ledit code.
Il modifie également les annexes 1 et 2 du Code de la sécurité intérieure proposant des modèles de conventions types communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.