Inéligibilité
La peine obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (nouvel article 131-26-2 du Code pénal), doit être prononcée pour tous les crimes et pour certains délits mentionnés à l’article 131-26-2.
La circulaire adressée aux magistrats du parquet précise que la peine doit être prononcée expressément par le juge qui doit en fixer la durée dans les limites des articles 131-26 et 131-26-1 (5 ou 10 ans). Toutefois, le juge peut l’écarter par une décision spécialement motivée « en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur » (article 131-26-2, III.).
Pour les crimes, la peine d’inéligibilité emporte interdiction d’exercer une fonction publique, ce qui n’est pas le cas pour les délits, ainsi qu’il ressort d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 septembre 2017.
Enfin, sauf dispositions spéciales issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la peine d’inéligibilité doit être prononcée pour les crimes et délits commis à compter du 17 septembre 2017.