21 septembre 2017 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Inéligibilité La peine obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (nouvel article 131-26-2 du Code pénal), doit être prononcée pour tous les crimes et pour certains délits mentionnés à...