12 février 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement
Conseil Constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques], n° 2019-823 QPC. A l’occasion d’une question...
17 octobre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la police de l’eau sont soumises à une obligation de compatibilité avec le SDAGE et avec le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE mais à une...
8 octobre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le régime de l’enregistrement est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 et ne méconnaît pas l’article 9 bis de la directive. Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°427145 L’association France...
5 septembre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le maire n’est pas compétent pour prendre des décisions sur l’utilisation de produits phytosanitaires, y compris au nom du principe de précaution, ce pouvoir étant réservé à l’État. Tribunal administratif de Rennes, 27 août 2019, ord. n°1904033 Dans cette...
22 août 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
La décision par laquelle un préfet refuse d’exproprier des parcelles, pour risques naturels majeurs tel que le prévoit l’article L.561-1 du Code de l’environnement, est légale, dès lors que, d’une part, celles-ci ont la nature d’un...
31 juillet 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Seule l’autorité organisatrice des transports peut s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky. Ni les pouvoirs de police administrative générale ni le principe de précaution ne peuvent justifier l’intervention du Maire. ...
