5 juillet 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
En matière d’édifice menaçant ruine, l’autorité compétente peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale uniquement dans l’hypothèse où il existe « une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et...
18 avril 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif tiré de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée...
1 avril 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable...
12 mars 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise l’ordre de juridiction compétent en matière de recours des tiers contre la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la mise à disposition d’une dépendance du...
6 mars 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale Conseil d’Etat, 13 février 2019, n°...
21 janvier 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le contrôle des pièces justificatives par le comptable peut le conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et, s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la...
