8 novembre 2019 | Droit administratif général, Procédure administrative
Dès lors que le lien de causalité, entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, est établi, le juge du fond peut valablement attribuer une provision, avant les résultats de l’expertise, s’il peut anticiper que ladite...
8 novembre 2019 | Droit administratif général, Non classé, Procédure administrative
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L’absence d’appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l’expert, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de litige indemnitaire, les parties se prévalent de l’absence d’impartialité de l’expert intervenu. En...
24 septembre 2019 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l’abrogation du règlement local de publicité adopté par le conseil municipal. En revanche, dans l’éventualité où celui-ci serait illégal, le Maire doit inscrire cette question à l’ordre du...
19 septembre 2019 | Droit administratif général, Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Par une ordonnance rendue le 3 septembre 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension) a rappelé que la procédure disciplinaire était indépendante de la...
12 septembre 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Les parents d’élèves sont soumis au principe de neutralité dans le cadre de l’accompagnement aux activités scolaires en classe. Cour administrative d’appel de Lyon, 23 juillet 2019, n°17LY04351 Dans cette affaire, l’école Condorcet de Meyzieu imposait aux...
31 juillet 2019 | Droit administratif général, Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
L’Administration peut légalement transiger sur les droits d’un agent public, en concluant avec ce dernier une transaction visant à mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, alors même que la...
