1 décembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Le décret du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative revient sur la question de l’oralité devant la Haute juridiction administrative. ...
1 décembre 2020 | COVID19, Droits et libertés fondamentales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le Conseil constitutionnel saisi par soixante parlementaires a estimé que le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est conforme à la Constitution....
26 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette ordonnance est prise en application des 2° à 5° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine législatif dans...
24 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il prévoit notamment la disparition des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement...
24 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce texte modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État. Il instaure de nouvelles règles de création commission administrative paritaire par catégorie hiérarchique et non plus par groupe...
5 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret vient modifier le décret n° 48-181 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur...
