24 mai 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme devront désormais, avant le 15 de chaque mois, transmettre aux services de l’Etat des informations relatives à ces autorisations. Le décret du 20 mai 2019 prévoit les modalités de cette...
23 mai 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le législateur revient sur l’interprétation restrictive du Conseil d’Etat quant à l’objet social des entreprises publiques locales et pose désormais le principe selon lequel un actionnaire public peut prendre des parts dans une entreprise publique locale, dès lors...
20 mai 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur Le décret du 16 mai 2019 modifie l’article R.122-1 du code de la construction et l’habitation en remplaçant les mots » immeuble de grande hauteur » par...
25 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme Ces deux arrêtés, en date du 16 avril 2019...
23 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale Ce décret constitue un des décrets...
18 avril 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation...
