24 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Conformément au nouvel article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les employeurs publics devront, à compter du 1er janvier 2021, élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et...
19 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Par trois décret en date du 9 septembre 2019, publiés au Journal Officiel le 11 septembre 2019, le Ministre de l’économie et des finances a classé trois communes comme station de tourisme. Il s’agit des communes de : Corrençon-en-Vercors (Isère)Touques...
6 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassins et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Il définit les missions d’un établissement public territorial de...
6 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixe la date de convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires au 15 mars 2020 et au 22 mars 2020 dans les Communes devant procéder à un second tour de scrutin. Le décret précise également que les...
6 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2020 de réforme de la justice a réformé l’organisation judiciaire de première instance. Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sont désormais réunis sous une dénomination...
6 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau,...
