Itinéraires avocats–L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL Archives

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

12 mai 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

Promulguée à la suite de l’avis du Conseil scientifique COVID-19 du 20 avril 2020, la loi du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus et complète le cadre juridique posé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020...

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire

12 mai 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement

Suite au dépôt du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à...

Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

11 mai 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a prévu la suspension des délais de...

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

11 mai 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

L’article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, visés à l’article L.5212-13 du...

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

11 mai 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

Ce décret vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Le bénéfice du congé parental pour les fonctionnaires est assoupli : il peut...

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

11 mai 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

L’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré un nouvel article 6 septies au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposant aux administrations d’élaborer et de...