24 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce texte modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État. Il instaure de nouvelles règles de création commission administrative paritaire par catégorie hiérarchique et non plus par groupe...
23 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation a jugé que le risque de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, était de nature à caractériser l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de...
23 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 16 octobre 2020, le Conseil d’Etat a considéré qu’en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus de permis de construire, rendu sur avis conforme du Préfet, le Ministre chargé de l’urbanisme disposait...
19 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une importante décision, publiée au recueil Lebon et classée en A, le Conseil d’Etat a jugé que la légalité d’un permis de construire (ou d’aménager) déposé dans le cadre d’une opération de « division primaire » devait s’apprécier au...
17 novembre 2020 | Libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat (CE, n° 445883, n° 445886, n° 445899, 13 novembre 2020) saisi de la légalité de la fermeture des librairies, en raison de la crise sanitaire, a reconnu que celles-ci contribuent à « l’exercice effectif de la liberté d’expression ainsi que de la libre...
