4 juillet 2024 | Droit des biens, Propriété des personnes publiques
Une société a reçu un titre de perception d’un montant de 39 946 €uros pour occupation sans titre du domaine public maritime de l’Etat, en l’espèce un parking. Cette société a contesté ce titre devant le Tribunal Administratif de Nice. Le Tribunal (Tribunal...
1 juillet 2024 | Urbanisme & aménagement
La régularisation d’un permis de construire, par l’obtention d’un permis de construire modificatif est largement admis par la jurisprudence, qu’il s’agisse de la régularisation d’une règle de fonds, comme d’une règle de forme. Le Conseil d’Etat (CE, 17 juin 2024, n°...
21 juin 2024 | Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Intercommunalité & institutions, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat, par une décision du 23 mai 2024, est venu apporter d’utiles précisions sur les voies et moyens permettant de parer à la vacance d’un élu municipal, éclairant, pour la première fois, semble-t-il, la notion de candidat venant sur la liste dont le...
6 juin 2024 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil Municipal de Saint-Raphaël (Var) a décidé, par délibération : D’une part que les adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux ayant reçu délégation ont l’obligation de participer à au moins 4 cérémonies patriotiques sur les 5 fixées par le Conseil (11...
