6 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un jugement rendu le 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Grenoble, est venu préciser que les dispositions de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme (extension des bâtiments d’habitation en zone N), anciennement codifiées au 14° de...
18 février 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt très attendu, rendu le 18 février 2021, la Cour de Cassation a validé la conventionnalité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, encadrant le régime d’autorisation de changement d’usage autre...
8 février 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat vient trancher d’intéressantes questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption urbain, tant en ce qui concerne l’application dans le temps d’une délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal, qu’en...
2 février 2021 | Urbanisme & aménagement
CE, 28 janvier 2021, EURL Denali Consulting et autres, n°433619 L’ancien article L.111-7 du code de l’urbanisme (et actuellement l’article L.424-1) permet de sursoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou...
