6 août 2024 | Urbanisme & aménagement
Afin de favoriser l’évolution des mobilités en facilitant l’emploi du vélo par la création d’espaces sécurisés pour leur stationnement, la loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 a introduit un article L. 152-6-1 dans le code de l’Urbanisme : « En tenant compte de la...
5 août 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La circulaire du 3 février 2012 (Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme – NOR : DEVL1202266C), dont la date de déclaration d’opposabilité...
31 juillet 2024 | Droit pénal, Non classé, Urbanisme & aménagement
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme qui autorise le juge à ordonner la démolition d’une construction irrégulière et d’assortir cette obligation de...
30 juillet 2024 | Environnement
Un agriculteur avait converti des prairies en champs de céréales, en supprimant des haies, des bosquets et des arbres qui constituaient des aires de repos et de reproduction pour plusieurs espèces d’oiseaux protégées. Par un jugement du 20 septembre 2022 (Tribunal...
12 juillet 2024 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 25 juin 2024 n° 474026, le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant, lorsque le maire est en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d’urbanisme (tacite ou...
