18 juin 2021 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conditions dans lesquelles le juge des référés appréciait la présomption d’urgence posée par l’article L600-3 du code de l’urbanisme, et d’autre part, le traitement de...
18 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Non classé
Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a confirmé que les pouvoirs conférés au juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat sont bien ceux d’un juge de pleine juridiction et qu’il peut donc statuer ultra petita, en annulant le...
17 juin 2021 | Conseil constitutionnel, Urbanisme & aménagement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, et notamment à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, qui peut ne pas tenir compte, entre autres, des...
17 juin 2021 | Contrats et Marchés publics
Dans son arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a qualifié de concession de service le contrat qui confiait l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière, le titulaire étant rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et supportant un risque inhérent à cette...
17 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
La juridiction judiciaire, saisie par une commune d’une action en démolition d’une construction irrégulièrement édifiée, se trouve face à une difficulté sérieuse nécessitant qu’elle saisisse la juridiction administrative d’une question préjudicielle lorsqu’elle doit...
