1 juillet 2021 | Fonction publique, Fonction publique territoriale
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les agents publics n’avaient pas un droit individuel au télétravail. Une telle faculté doit être ouverte collectivement par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, qui définit les activités éventuellement...
30 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans cette affaire le Conseil d’Etat a opéré une analyse coût-avantage, fondée notamment sur l’atteinte au paysage du site et sur le coût financier du projet, pour apprécier de la légalité de la déclaration d’utilité publique. Conseil d’Etat,...
28 juin 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Au journal officiel du 26 juin 2021 a été publié le décret n°2021-812 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Le décret porte le délai de dispense de formalités au titre du...
26 juin 2021 | Responsabilité, Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits a jugé que la demande tendant à la réparation des préjudices résultant de l’impossibilité d’exercer son droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement d’une ligne électrique, relève de la compétence du...
25 juin 2021 | Droit électoral
Dans deux décisions du 9 juin 2021, Conseil d’Etat a fait application du principe de rétroactivité de la loi la plus douce s’agissant des dispositions relatives à la sanction des irrégularités des comptes de campagne issues de la loi du 2 décembre 2019 visant à...
