6 juillet 2021 | Environnement, Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 11 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’en vertu du principe d’indépendance des législations, le préfet ne peut mettre en demeure l’exploitant d’une installation classée, pour le non-respect des prescriptions...
6 juillet 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le Conseil d’État a rendu un avis contentieux dans lequel il indique que les dispositions du code de l’environnement relatives à l’abattage des arbres (protection des allées et alignements d’arbres) sont applicables pour instruire et délivrer les autorisations...
5 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le Conseil d’État a jugé qu’un projet de construction mixte, comprenant une partie à usage d’habitation et une partie à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, peut se voir appliquer les dispositions du plan local d’urbanisme relative à la...
3 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La Cour administrative de Bordeaux a jugé qu’une carte d’aléa de mouvements de terrain, publiée sur le site internet de la préfecture, avec une mention selon laquelle cette carte doit être immédiatement prise en compte pour la planification et les autorisations...
2 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La Cour administrative de Bordeaux a jugé qu’une commune n’avait pas l’obligation d’entretenir un chemin rural, sauf si elle en a accepté l’entretien de fait, par la réalisation de travaux. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, n° 19BX00064 À...
