13 octobre 2022 | Droit des biens, Urbanisme & aménagement
L’article L321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise très clairement que « Les indemnisations allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ». La Cour de Cassation est venue...
12 octobre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2022, mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient préciser que les recours dirigés contre les refus de retirer un permis de construire doivent être notifiés selon les modalités prévues par l’article...
10 octobre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Le Juge administratif retient très rarement l’intérêt public majeur d’un projet, au sens de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement, et les décisions écartant cette qualification sont légion depuis plusieurs années. Dans ce contexte, le jugement du Tribunal...
7 octobre 2022 | Procédure administrative
Depuis le 1er janvier 2016, le déclarant d’une installation classée obtient « immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration » (art. R. 512-48 du Code de l’environnement). Or, au vu des dispositions applicables avant et après l’entrée en...
20 septembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales
La Cour Administrative d’Appel de Nantes, (CAA Nantes, 16 Septembre 2022, n° 22NT00333) a confirmé le Jugement du Tribunal Administratif de Nantes, par lequel la décision du Maire des Sables d’Olonne refusant de retirer une statue de l’archange Saint-Michel installée...
