15 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application...
14 février 2023 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions du Code général des impôts qui limitent, pour les agents publics, l’exonération d’impôt sur le revenu aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel, 27 janvier 2023, QPC...
13 février 2023 | Urbanisme & aménagement
La fragmentation des habitats est un des principaux facteurs du déclin de la biodiversité en France. Afin d’améliorer la circulation de la faune sauvage, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 vient encadrer l’implantation de clôtures dans les espaces naturels. La loi du...
9 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Par une décision en date du 1er février 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de contestation d’une autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance. Conseil d’Etat, 1er février 2023, n°459243 Pour rappel, aux termes des...
7 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatifs à l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et aux modalités de...
