9 novembre 2023 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
L’article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que le Tribunal peut, après le rejet d’une demande de suspension, solliciter le requérant afin de savoir s’il maintient ou non sa requête au fond. Si le requérant ne confirme pas dans le délai d’un mois,...
7 novembre 2023 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La question des « ralentisseurs » sur les routes fait l’objet d’un contentieux relativement abondant dès lors que les usagers sont fondés à engager la responsabilité des collectivités en cas d’accident matériel ou corporel, si ces ouvrages ne sont pas conformes à la...
25 octobre 2023 | Urbanisme & aménagement
L’instauration d’une bande de constructibilité par rapport aux voies publiques se retrouve dans de nombreux PLU et le Conseil d’Etat (CE, 20 octobre 2023, n° 463916) vient d’apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de régularité pour instaurer une telle...
23 octobre 2023 | Urbanisme & aménagement
L’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut s’opposer à l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable, nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions fixées par les PLU. Cet...
6 septembre 2023 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs publics ont l’obligation de communiquer par écrit à leurs agents les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions dans les sept jours suivant leur nomination ou leur recrutement....
