26 novembre 2021 | Contrats et Marchés publics
Nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2022 La Commission européenne a précisé les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022 pour les marchés publics et les contrats de concession. Les...
26 novembre 2021 | Intercommunalité & institutions
Dans le but d’identifier la Martinique durant des manifestations culturelles et sportives internationales, le président du conseil exécutif de la collectivité de la Martinique a affiché sa volonté de la doter d’un drapeau et d’un hymne. Aux termes de présélections, le...
25 novembre 2021 | Fiscal et Finances Publiques, Intercommunalité & institutions
Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux Pris en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021,...
25 novembre 2021 | Droit électoral
Par un arrêt du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé qui, en vue d’une fusion de liste entre deux tours, devait être désigné comme responsable de liste en cas de décès du responsable de liste. CE, 13 juillet 2021, n°450970 Dans le cadre de la contestation de...
25 novembre 2021 | Droit administratif général, Libertés fondamentales
Le Tribunal Administratif de Lyon était saisi d’une curieuse demande à la suite de la diffusion d’un film d’horreur au sein d’une classe de 4ème. Dans ce dossier, les parents d’une élève de 13 ans et demi ont demandé au Tribunal Administratif de condamner l’Etat à...
