1 décembre 2021 | Droit administratif général, Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 novembre dernier (Avis du CE, 15 novembre 2021, n° 454125) précisant les conditions dans lesquelles une réclamation préalable adressée à une autorité incompétente peut notamment interrompre les délais de prescription et de...
30 novembre 2021 | Fonction publique
Le respect du principe de parité dans le cadre de la transposition du RIFSEEP aux agents des collectivités territoriales a soulevé des interrogations en pratique et le Conseil d’Etat vient d’y répondre clairement dans le cadre d’un arrêt qui vient d’être...
30 novembre 2021 | Responsabilité
A l’occasion d’une décision du 8 novembre 2021, le Tribunal des Conflits a réaffirmé la compétence du juge judiciaire pour traiter des litiges portant sur la gestion par une Commune, de son domaine privé, dès lors que les actes de gestion sollicités ne répondent qu’à...
26 novembre 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Des travaux , par les agents communaux, de coupe d’arbres, d’arbustes et de plantes réalisés à l’intérieur d’une propriété privée dans le cadre de travaux d’élagage des branches surplombant le domaine public, réalisés sur le fondement des dispositions des articles L....
26 novembre 2021 | Environnement
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer dans deux décisions sur la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement. CE, 15 novembre 2021, n° 434742 CE, 15 novembre 2021,...
