12 novembre 2021 | Contrats et Marchés publics
A l’occasion d’un arrêt en date du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat est venu rappeler avec rigueur, le contenu et le formalisme attendus d’un mémoire en réclamation. Il a ainsi jugé que la motivation du mémoire par simple référence à un document antérieurement...
10 novembre 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales
63% des français ont déjà renoncé à des soins en raison des délais d’attente trop longs ou aux distances trop importantes à parcourir, selon un sondage BVA de novembre 2019. De nombreuses Communes ont de grandes difficultés à faire venir ou maintenir des...
10 novembre 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales
Aider les entreprises mises en difficulté par les conséquences du COVID est une tentation légitime pour les collectivités territoriales mais le juge administratif vient rappeler que la crise sanitaire ne permet pas de s’exonérer des règles applicables en matière...
10 novembre 2021 | Procédure administrative
Depuis le Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, la production de pièces sur l’application Télérecours doit répondre à un formalisme...
9 novembre 2021 | Fiscal et Finances Publiques, Intercommunalité & institutions
Par un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu, novation majeure, élargir et assouplir de manière significative le champ des dépenses susceptibles d’être prises en compte afin d’apprécier le caractère disproportionné ou non du taux de TEOM. CE, 22 octobre...
