La Commune de TALLOIRES-MONTMIN (74) avait décidé d’organiser un référendum local, sur la base de l’article LO 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, quant à l’accueil sur le territoire communal d’une caserne de gendarmerie en lieu et place de terrains de tennis.
La délibération organisant ce référendum communal a été contestée devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le cadre d’un référé suspension.
Par une ordonnance du 10 février 2025 (Tribunal Administratif de Grenoble, 10 février 2025, n° 2500764), le Tribunal Administratif a suspendu l’exécution de cette délibération au motif que « le référendum proposé en l’espèce ne porte pas sur un projet de délibération, mais sur une simple question sollicitant des électeurs concernés qu’ils donnent leur opinion sur le lieu d’implantation d’une future gendarmerie ».
En l’espèce, la question posée était : « Êtes-vous pour l’implantation d’une caserne de gendarmerie à la place des tennis, sur une partie des parcelles AK 134,161, 162, 163 situées 604 route de l’Egalité -74290 Talloires-Montmin ?».
Il convient de rappeler que l’article LO 1112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la délibération organisant le référendum doit préciser « le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs ».
Il ressort de ces disposition que l’organisation d’une tel scrutin doit porter sur un projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la Commune dès lors que, selon le résultat de ce scrutin, les électeurs seront amenés à se substituer au Conseil Municipal pour l’approbation de ladite délibération. En l’espèce, en se bornant à poser une simple question sur l’éventuelle localisation de la future gendarmerie, la Commune n’a pas respecté les dispositions précitées du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il ne faut pas confondre référendum local (LO 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et simple consultation des électeurs (L. 1112-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)